Les Complémentaires

Rédaction de baux et de promesses de vente

Le bail est un contrat consensuel. Un échange de consentements entre le bailleur et le locataire. Professionnel de l’immobilier, nous nous chargeons de rédiger votre contrat de location en respectant scrupuleusement les clauses réglementaires de la loi du 6 juillet 1989

Etablir les états des lieux contradictoires

Nos agents réalisent l’état des lieux d’entrée et de sortie de votre bien en prenant soin de vérifier méthodiquement le fonctionnement de l’ensemble des équipements présents.

Chacune des parties dispose d’un état des lieux clair, détaillé et précis, accompagné de photographies.

Proceder aux évaluations locatives et transactionnelles

Notre connaissance du marché de l’immobilier en Guyane et notre expérience du terrain nous permettent de déterminer la valeur locative ou transactionnelle de votre bien.

Qu’il s’agisse d’un bâtiment existant ou d’un projet sur plan, notre mission consistera à entreprendre toutes démarches et à requérir tous documents ou informations permettant objectivement de définir, sans considération aucune, ni convenance personnelle, les bases transactionnelles ou locatives selon les éléments suivants :

Des caractéristiques visuelles d’architecture, d’aspect et de contenance,

Des facteurs d’ancienneté, de vétusté et d’entretien constatés,

Des équipements complémentaires tel que grilles, clôture etc.,

Des besoins éventuels de réparations et/ou de mise aux normes,

Des transactions observées pour des immeubles et en secteurs équivalents,

Des prospectives et tendances du marché immobilier dans l’existant.

Le Plan Local d’Urbanisme et son règlement

mairie

Quelque soit votre projet, (construction d’une résidence, aménagement d’un carbet, plantation agricole…) il faut, avant de procéder à l’achat de votre terrain, vous assurer que votre projet soit compatible avec les règles d’occupations communales. Pour ce faire, il est impératif de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) s’il est toujours en vigueur, qui vous donnera une idée de l’évolution de l’environnement et vous renseignera sur les règles de constructions applicables à la zone où est localisé le terrain. En France, le Plan Local d’Urbanisme, est en effet, le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU.

Afin d’avoir une idée rapide des possibilités de construction qu’offre votre terrain, il vous faut visualiser le plan de zonage constituante du PLU, et se rapporter à son règlement.

1. Les zones urbaines, dites « zones U » : ce sont « les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter » (article R 123-5 du code de l’urbanisme (Anciennes zones U du POS).

2. Les zones à urbaniser, dites « zones AU » : l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme les définit comme pouvant « être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation » (Anciennes zones NA du POS). On distingue deux types de zones AU :
– Les secteurs urbanisables immédiatement en raison de la présence « d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU » et ayant « la capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone » ; cette zone est généralement nommée « AU1 » ,
– Si cette capacité est insuffisante, l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du PLU ; on nomme généralement cette zone « AU2 ».

3. Les zones agricoles, dites « zones A » : il s’agit des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (article R. 123-7 du code de l’urbanisme).

C’est un régime strict et surveillé, seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l’exploitation agricole y sont autorisées (Anciennes zones NC du POS).

4. Les zones naturelles et forestières, dites « zones N » : ce sont les « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels » (article R. 123-8 du code de l’urbanisme Anciennes zones ND du POS).

Plan Local d'Urbanisme